Art. 2
2 / 11En vigueur depuis le 29 déc. 1962 jusqu'au 1 janv. 2999
Paragraphe 1er - Sont électeurs au comité de gestion des U.R.S.S.A.F. les administrateurs des caisses primaires de sécurité sociale et des caisses d'allocations familiales pour lesquelles l'U.R.S.S.A.F. assure le recouvrement des cotisations. Paragraphe 2 - Sont éligibles au comité de gestion des U.R.S.S.A. F. toutes les personnes remplissant les conditions requises pour être éligibles au conseil d'administration de la caisse primaire ou de la caisse d'allocations familiales pour lesquelles l'U.R.S.S.A.F. assure le recouvrement des cotisations.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006073776#art-2