Art. 13
14 / 14En vigueur depuis le 15 janv. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Le commissaire de la République du département de la Charente-Maritime, les administrateurs des affaires maritimes, chefs des quartiers de La Rochelle et de Marennes-Oléron, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000039217599#art-13