Art. 9
9 / 11En vigueur depuis le 24 déc. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modalités d'application des articles 6 et 9 du décret du 27 août 1986 feront l'objet d'une convention entre l'organisme mentionné à l'article 1er ci-dessus, d'une part, l'Association générale des institutions de retraite des cadres (A.G.I.R.C.) et l'Association des régimes de retraites complémentaires (A.R.R.C.O.), d'autre part.
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Prolegi/LEGITEXT000006070971#art-9