Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 23 déc. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Il existe, pour toutes les contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire et sur l'ensemble du territoire, un modèle uniforme du formulaire de l'avis de contravention et de la carte de paiement qui doit être utilisé pour chaque contravention constatée.
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Prolegi/LEGITEXT000006071099#art-1