Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 20 janv. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 13 mars 1980 relatif à la représentation des diverses catégories d'usagers, des personnes compétentes, des collectivités locales et de l'administration au comité de bassin Seine-Normandie est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006074865#art-4