Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 23 déc. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant du revenu cadastral plafond prévu à l'alinéa 3 de l'article 14 du décret susvisé n° 88-1111 du 12 décembre 1988 est fixé à 2 410 F par personne non salariée participant à la mise en valeur d'une exploitation agricole et répondant aux conditions de l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles.
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Prolegi/LEGITEXT000006058639#art-1