Art. 5
5 / 14En vigueur depuis le 15 déc. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Sur la base des taux au 7 décembre 1990 (soit THE égal à 9,94 p. 100 ; Pibor trois mois égal à 10,187 5 p. 100 ; Pibor douze mois égal à 10,50%, ce qui donne un Pibor douze mois actuariel égal à 10,645 8%), les conditions d'émission et de rémunération font ressortir une marge actuarielle négative de 0,35% l'an par rapport au THE et une marge actuarielle négative de 0,40% l'an par rapport au Pibor douze mois actuariel.
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Prolegi/LEGITEXT000006059474#art-5