Art. 9
9 / 14En vigueur depuis le 15 déc. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Les porteurs d'obligations sont groupés en une masse jouissant de la personnalité civile. Dans le cas où des émissions ultérieures d'obligations effectuées par l'émetteur offriraient aux souscripteurs des droits identiques à ceux de la présente émission, l'ensemble des porteurs d'obligations serait groupé en une masse unique.
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Prolegi/LEGITEXT000006059474#art-9