Titre Titre V : De la commission de contrôle.
Art. 33
36 / 65En vigueur depuis le 16 déc. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de l'école assure le secrétariat de la commission. Un procès-verbal est établi après chaque réunion de la commission.
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Prolegi/LEGITEXT000006059476#art-33