Titre Titre V : De la commission de contrôle.
Art. 35
38 / 65En vigueur depuis le 16 déc. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission de contrôle se réunit à la demande du président au maximum trois fois par an, dont une fois au terme de la formation.
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Prolegi/LEGITEXT000006059476#art-35