Titre Titre V : De la commission de contrôle.
Art. 38
41 / 65En vigueur depuis le 16 déc. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission de contrôle dresse la liste des élèves dont les enseignements ont été validés conformément aux dispositions de l'article 26 du présent arrêté, la liste des élèves pouvant bénéficier d'un complément de scolarité conformément aux dispositions de l'article 27 du présent arrêté ainsi que la liste des élèves susceptibles de redoubler conformément aux dispositions de l'article 28 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000006059476#art-38