Titre Titre VI : Du fonctionnement des écoles›Sect. II - Le conseil de discipline.
Art. 52
55 / 65En vigueur depuis le 16 déc. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Le conseil exprime son avis à la suite d'un vote. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Ce vote peut être effectué à bulletin secret à la demande de l'un des membres. Dans ce cas, s'il y a partage égal des voix, il est procédé à une nouvelle délibération. Si, au deuxième tour de scrutin le partage égal est maintenu, une sanction plus légère est mise aux voix par le président.
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Prolegi/LEGITEXT000006059476#art-52