Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 22 déc. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Toutefois, cette dénomination peut également être utilisée lorsque le pain est vendu au consommateur final, de façon itinérante, par le professionnel qui a assuré sur le même lieu les opérations de pétrissage, de façonnage et de cuisson.
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Prolegi/LEGITEXT000005620001#art-2