Art. 4
4 / 4En vigueur depuis le 22 déc. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de l'artisanat et le directeur du commerce intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005620001#art-4