Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 13 févr. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les certificats de fin d'études maritimes mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont délivrés par le directeur interrégional de la mer.
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Prolegi/LEGITEXT000006054992#art-2