Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 23 déc. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
En application des articles 6 et 7 du décret du 4 juillet 1996 susvisé, l'organisme ci-après est habilité pour évaluer la conformité aux exigences essentielles de sécurité des produits dont la liste figure à l'article 2 du présent arrêté : Institut pour la certification et la normalisation dans le nautisme, 40, avenue Lazaret, 17000 La Rochelle.
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Prolegi/LEGITEXT000017744920#art-1