Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 18 déc. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les ressorts des tribunaux de grande instance dans lesquels peuvent être menés l'expérimentation prévue par le III de l'article 6 de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants sont fixés comme suit : Strasbourg ; Aix-en-Provence ; Amiens.
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Prolegi/LEGITEXT000024985678#art-1