Art. 8
8 / 10En vigueur depuis le 19 déc. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 1er et du 2° de l'article 2 du présent arrêté ne sont pas applicables aux demandes d'attribution ou de renouvellement du label mentionnées à l'article 5 du décret du 23 mai 2006 déposées avant la publication du présent arrêté.
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