Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000026828213
3 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 29 novembre 2001 Art. Annexe Haute-Garonne à Lot-et-G., Art. Annexe Vienne à Val d'Oise
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000026828205#art-legiarti000026828213