Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 1
1 / 34En vigueur depuis le 5 janv. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité social de la gendarmerie nationale est une instance locale représentative des ressortissants de l'action sociale des armées affectés au sein de la gendarmerie nationale, constituée pour associer le personnel en activité de service et les retraités à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique d'action sociale.
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Prolegi/LEGITEXT000028460495#art-1