Chapitre Chapitre IV : Fonctionnement›Sect. Section 1 : Dispositions générales
Art. 15
15 / 34En vigueur depuis le 16 sept. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
A la demande des représentants du personnel ou de sa propre initiative, le président soumet au vote, à la majorité relative des membres présents, des avis ou des propositions relatives à des questions inscrites à l'ordre du jour.
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Prolegi/LEGITEXT000028460495#art-15