Chapitre Chapitre II : Composition
Art. 4
4 / 34En vigueur depuis le 27 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité social est présidé par le commandant de formation administrative ou par son représentant.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000028460495#art-4