Chapitre Chapitre III : Attributions
Art. 9
9 / 34En vigueur depuis le 5 janv. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité social participe à la définition et à la mise en œuvre de la politique d'action sociale de la gendarmerie nationale. A ce titre : ― il émet des avis et des propositions sur l'élaboration et sur la mise en œuvre de la politique d'action sociale et est notamment associé aux thèmes d'études en cours ; ― il fait connaître les besoins des ressortissants en matière d'action sociale et propose toute mesure de nature à améliorer la situation des agents dans ce domaine ; ― il contribue à l'information des ressortissants sur la politique d'action sociale mise en œuvre au niveau national et local ; ― il participe aux décisions d'attribution des secours et des prêts sociaux par l'intermédiaire de la commission restreinte mentionnée à l'article 22 ; ― il décide de l'utilisation des crédits alloués au titre des actions sociales communautaires et culturelles.
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Prolegi/LEGITEXT000028460495#art-9