Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 21 déc. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les organisations syndicales mentionnées à l'article 1er disposent d'un délai de trente jours à compter de la publication du présent arrêté pour désigner leurs représentants.
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Prolegi/LEGITEXT000029930465#art-2