Art. 3
3 / 3En vigueur depuis le 21 déc. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
La directrice générale de l'administration et de la fonction publique et les directeurs des instituts régionaux d'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000029930465#art-3