Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 14 févr. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
L'attestation délivrée par l'assureur lorsqu'il ne prend pas en charge le litige ou le différend, prévue au 9° de l'article 34 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 doit être conforme au modèle joint en annexe.
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Prolegi/LEGITEXT000029896737#art-1