Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 22 janvier 1987 , , , , Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8 - Arrêté du 18 mars 1994 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 28 novembre 2007
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Prolegi/LEGITEXT000029989873#art-3