Art. 1
1 / 13En vigueur depuis le 15 déc. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux installations relevant des régimes de l'autorisation, de l'enregistrement ou de la déclaration des rubriques 2515, 2516, 2517 et aux installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées.
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Prolegi/LEGITEXT000029895640#art-1