Art. 7
7 / 13En vigueur depuis le 15 déc. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Avant d'être admis, tout chargement de déchets fait l'objet d'une vérification des documents d'accompagnement par l'exploitant de l'installation. Un contrôle visuel des déchets est réalisé par l'exploitant à l'entrée de l'installation et lors du déchargement du camion afin de vérifier l'absence de déchet non autorisé.
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Prolegi/LEGITEXT000029895640#art-7