Art. 8
8 / 13En vigueur depuis le 15 déc. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas d'acceptation des déchets, l'exploitant délivre un accusé d'acceptation au producteur des déchets en complétant le document prévu à l'article 5 par les informations minimales suivantes : - la quantité de déchets admise, exprimée en tonnes ; - la date et l'heure de l'acceptation des déchets.
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Prolegi/LEGITEXT000029895640#art-8