Art. 2
2 / 2En vigueur depuis le 17 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur du budget, le directeur général de la police nationale et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2017 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000038067959#art-2