Art. 1
1 / 10En vigueur depuis le 19 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Fonds national des aides à la pierre (FNAP) est assujetti au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000036648114#art-1