Art. 4
4 / 18En vigueur depuis le 15 déc. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les autres véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres de la catégorie D comprennent les véhicules sanitaires légers (VSL) et répondent aux conditions fixées aux annexes 3 et 5 du présent arrêté et aux dispositions du code de la route.
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Prolegi/LEGITEXT000036197950#art-4