Art. 1
1 / 7En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agents relevant du corps des architectes et urbanistes de l'Etat régi par le décret du 2 juin 2004 susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000036471603#art-1