Art. 1
1 / 9En vigueur depuis le 22 déc. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le titre professionnel de conseiller commercial est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 31 juillet 2018, au niveau IV et dans le domaine d'activité 312t (code NSF).
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Prolegi/LEGITEXT000036258571#art-1