Art. 1
1 / 7En vigueur depuis le 1 janv. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de l'indemnité forfaitaire annuelle, prévue à l'article 1er du décret n° 2018-1137 du 12 décembre 2018 susvisé, au bénéfice du président de la Cour nationale du droit d'asile, est fixé à 16 000 euros pour un président en activité et à 33 000 euros pour un président honoraire.
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Prolegi/LEGITEXT000037811790#art-1