Art. 1
1 / 7En vigueur depuis le 16 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le niveau de certification requis, en application de l'article R. 162-36 du code de la sécurité sociale, pour être éligible à la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale est ainsi défini : 1. Etre certifié avec ou sans recommandation(s) au titre de la V2010. 2. Ou être certifié en A, B ou C au titre de la V2014.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000037820142#art-1