Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 21 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions prévues au I de l'article 233 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2019.
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