Art. 2
2 / 2En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
La directrice de l'énergie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2020.
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Prolegi/LEGITEXT000039662129#art-2