Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 31 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les données à caractère personnel et informations enregistrés dans le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « EXPLOC » sont transférées dans un traitement du ministère chargé du logement dont la création doit intervenir avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté selon les conditions fixées par une convention entre le ministre de l'intérieur et le ministre chargé du logement.
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Prolegi/LEGITEXT000046745688#art-2