Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 14 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La répartition des sièges au sein des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail instituées en application de l'article 8 de l'arrêté du 22 avril 2022 susvisé, est fixée en annexe au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000046728460#art-1