Sect. Section 5 : Dispositions communes et conditions d'application
Art. 14
14 / 34En vigueur depuis le 15 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-Pour l'application du présent arrêté, on entend par : 1° " Région ", chaque région de France métropolitaine, ou chaque collectivité territoriale à statut particulier exerçant les compétences d'une région que sont la collectivité de Corse, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon et Saint-Martin ; 2° " Département ", chaque département de France métropolitaine, ou chaque collectivité territoriale à statut particulier exerçant les compétences d'un département que sont la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon et Saint-Martin. II.-La première période de transmission des informations mentionnées aux articles 1er à 9, et 12 du présent arrêté, intervient en 2023 et concerne les informations relatives à l'année civile 2022.
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Prolegi/LEGITEXT000047063331#art-14