Sect. Annexes
Art. Annexe IX
25 / 34En vigueur depuis le 15 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
MODALITÉS SPÉCIFIQUES AUX PRODUITS TEXTILES D'HABILLEMENT, CHAUSSURES ET LINGE DE MAISON MENTIONNÉS AU 11° DE L'ARTICLE L. 541-10-1 Pour l'application de l'arrêté et de la présente annexe, les champs applicables à chacune des définitions sont : " Statut du producteur " : -Fabricant -Importateur (en provenance de l'UE ou d'un pays tiers) -Revendeur sous marque ou nom propre ou donneur d'ordre -Vendeur à distance depuis l'étranger directement à des ménages situés sur le territoire national -Personne mentionnée à l'article L. 541-10-9 du code de l'environnement " Catégories de textiles " : -Produits textiles d'habillement -Linge de maison -Chaussures " Origines de collecte " : -Déchèterie (en collecte séparée) -Conteneur sur domaine public ou privé -Magasin -Antenne associative et structure de l'économie sociale et solidaire -Collecte organisée par ou pour le compte de l'éco-organisme -Collecte évènementielle ou non permanente I.-Informations complémentaires par producteur relatives aux produits mis sur le marché à transmettre à l'Agence La quantité de produits textiles mis sur le marché, exprimée en tonne et en unité, ventilée par catégorie de produits textiles, en précisant le statut du producteur. II.-Informations complémentaires par éco-organisme et par système individuel relatives à la gestion des déchets à transmettre à l'Agence et à l'Autorité compétente pour l'élaboration et le suivi du SRADDET ou, le cas échéant, du PRPGD La quantité de produits textiles usagés triés, exprimée en tonne, ventilée comme suit : -Produits triés en vue de la réutilisation -Produits triés en vue du recyclage -Produits triés en vue du CSR -Produits triés en vue de l'incinération avec valorisation énergétique -Produits triés en vue de l'incinération sans valorisation énergétique -Produits triés en vue de l'enfouissement
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Prolegi/LEGITEXT000047063331#art-annexe-ix