Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 14 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les montants des indemnités forfaitaires annuelles prévues par le décret du 12 décembre 2023 susvisé sont fixés à : - 1 700 euros pour les indemnités mentionnées aux articles 1er et 2 du décret précité ; - 1 200 euros pour l'indemnité mentionnée à l'article 3 du même décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000048556776#art-1