Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 14 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux indemnités résultant de l'activité de la Cour d'appel financière à compter de l'année 2023.
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Prolegi/LEGITEXT000048556776#art-5