Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 21 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
La participation financière est acquittée mensuellement. Son montant est fixé selon le barème suivant : Participation aux frais d'hébergement et d'entretien en pourcentage des revenus tels que définis par le présent arrêté Hébergement avec restauration Hébergement sans restauration Personne isolée, couple 25 % 15 % Personne isolée avec enfant et famille d'au moins trois personnes 20 % 10 % Par dérogation à l'alinéa précédent, le préfet de département peut moduler, dans la limite de cinq points de pourcentage, le barème applicable pour chaque établissement pour tenir compte des conditions particulières offertes par ledit établissement, notamment la qualité des prestations d'hébergement, de restauration et d'entretien.
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Prolegi/LEGITEXT000048599151#art-3