Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 15 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le bénéfice des dispositions prévues à l'article 2 est ouvert à compter du 1er septembre 2024 et jusqu'au 31 décembre 2025.
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Prolegi/LEGITEXT000050779209#art-3