Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 29 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le taux provisionnel T1 mentionné au 5° du II de l'article 2 de ce même décret, pour l'année 2024, est fixé à 23,70 %.
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Prolegi/LEGITEXT000050863789#art-2