Art. 5
5 / 18En vigueur depuis le 13 févr. 1965 jusqu'au 1 janv. 2999
Les obligations portent jouissance du 1er mars 1965. L'intérêt, soit 23 F par obligation, est payable à terme échu le 1er mars de chaque année et pour la première fois le 1er mars 1966.
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Prolegi/LEGITEXT000006073255#art-5