Art. 6
6 / 14En vigueur depuis le 28 févr. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Le concours a lieu dans les régions le même jour et dans les mêmes conditions pour toutes les candidates. Les jour, heure et lieu sont notifiés à chacune d'entre elles.
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Prolegi/LEGITEXT000006057310#art-6